Les témoignages présentés ci dessous n’engagent que leurs auteurs. La sincérité des auteurs a toutefois été vérifiée par notre comité de relecture. Certains témoignages ont été rendus anonymes afin de ne pas nuire aux professionnels qui ont acceptés de témoigner. Ils ont été choisis car sont représentatifs des difficultés rencontrées par les acteurs de l’écoconstruction au cours de leurs démarches de qualification.

SUR RGE TRAVAUX …

« Du point de vue temps de travail administratif et coût des audits, on frise le délire. »

Notre structure a fait le stage feebat à l’automne 2012 en sachant que c’était un passage obligé pour les chantiers de rénovation thermique à partir du 1/1/14. Notre CA annuel est composé en grosse moyenne de 30 % de chantier de rénovation thermique qui sont la cible de la démarche RGE. Au cours de cette formation, j’apprends que pour être reconnu entreprise certifiée RGE, il est nécessaire de passer par Qualibat. Au printemps 2013, nous remplissons donc le dossier pour être qualifiés 2111 qualification dite « maçonnerie de béton armé« , et ceci après discussion avec Qualibat sur notre objectif réel, alors que nous ne faisons que très rarement du béton armé et depuis au moins deux décennies. » Nous avons obtenu la certification Qualibat 2111 au mois de novembre 2013, avec une liste de 10 chantiers qui comporte peu de béton (10 000 € sur 300 000 € de chantiers décrits, soit 3% du montant total) et j’apprends à ce moment que le parcours du combattant n’est pas achevé puisqu’il faudra faire une démarche avec audit spécifique sur des chantiers de rénovation thermique pour être RGE ! L’estimation du coût de cette démarche est estimée à environ 500 euros, à renouveler tous les deux ans si j’ai bien compris…

Mais le pire pour nous n’est pas dans cette somme, apparue lors d’une discussion avec …. le 27 novembre dernier à une journée qualité construction, mais dans le fait que la mention RGE ne sera valable que pour la qualification 2111, donc « maçonnerie de béton armé » ! C’est à dire que les marchés que nous avons actuellement d’isolation par l’extérieur, de remplacement de menuiseries, d’isolation de toiture ou d’isolation par l’intérieur ne seront pas financés par des éco-prêts à taux zéro, ni écoconditionnalité, ni crédit d’impots. Je rappelle que la description de ce type de travaux non béton armé représente 97% de la liste des chantiers que nous avons fourni pour la qualification 2111 !

Ou alors, il faudra que nous remplissions des dossiers de qualification pour chacun de ces lots. Du point de vue temps de travail administratif et coût des audits, on frise le délire.

Nous en sommes là. Je n’ai pas encore eu de réponse de l’ADEME. J’attends quelques jours pour voir ce qui va advenir…

Pierre, maçon dans le Sud-Ouest*

* Le prénom a été changé

SUR RGE EnR …

« si on doit chauffer de l’eau par une chaudière gaz condensation (pour un client qui est dans une zone alimentée en gaz naturel, par ex) ou fioul (pour un client qui n’aurait pas les moyens de passer au bois), je deviens incompétent au sens de la règlementation RGE pour construire ou modifier le circuit de chauffage. »

Suite à une discussion avec un collègue, je me suis intéressé aux appellations RGE de mon entreprise (installation solaire et chauffage en énergies renouvelable et ventilation agréée QualiSol et QualiBois). J’ai donc contacté la CAPEB pour avoir une information sur ce sujet. On m’a informé que les appellations RGE étaient à périmètre strict.

Découpage des appellations RGE

• L’appellation RGE Qualisol ne couvre que le solaire thermique, et encore, pour pouvoir faire du système combiné, j’ai compris qu’il faut l’appellation « combi ».
• L’appellation Qualibois air ne couvre que les appareils indépendants de chauffage au bois.
• L’appellation Qualibois eau ne couvre que les appareils de chauffage au bois qui sont raccordés à un circuit de chauffage central.

Ce que j’interprète c’est que je n’ai pas le droit de faire une installation de chauffage complète (en passage tout électrique vers chauffage central, par exemple) ou d’intervenir sur une installation existante QUE si j’y raccorde une chaudière à bois ou un poêle bouilleur.

Par contre, si on doit chauffer de l’eau par une chaudière gaz condensation (pour un client qui est dans une zone alimentée en gaz naturel, par ex) ou fioul (pour un client qui n’aurait pas les moyens de passer au bois), je deviens incompétent au sens de la règlementation RGE pour construire ou modifier le circuit de chauffage.

Pour ce qui concerne les appellations Qualibat, si j’interviens sur des installations neuves (installations que je construit intégralement) seulement ou sur des neuves ET existantes (installations que je modifie ou complète), je peux me contenter de demander l’appellation 5311 (pour les installation d’une puissance utile inférieure à 70 KW).

Par contre, si je n’interviens que sur des installations existantes, je deviens incompétent si j’ai demandé l’appellation 5311, puisque dans ce second cas, il me faut l’appellation 5361.

J’ai ensuite contacté par téléphone la chargée d’affaires Qualibat pour évaluer l’opportunité éventuelle de tout transférer chez Qualibat (pour réduire les temps administratifs et les coûts financiers). Je l’ai donc interrogé sur ce qu’il y avait dans chaque appellation du « service » proposé : quelles sont exactement les activités couvertes ? Quels sont les contrôles ? Sur quels critères portent les audits administratifs annuels ? Sur quoi portent les audits techniques quadriannuels ? Comment tout cela fonctionne. Elle m’a « gentiment » répondu que je lui faisais perdre du temps (en bref, je suis un emmerdeur).

Un nombre de références imposé par appellation

Pour chaque appellation RGE, un nombre de 2 références est à produire par période de 24 mois. Pour les petites structures, cela peut être préjudiciable, soit à la conservation des appellations, dans le cas d’une entreprise qui aurait un comportement d’une grande rigueur déontologique vis-à-vis de ses clients dans la phase conseil; soit, au contraire pourrait pousser les entreprise à « forcer la vente » de certains produits ou prestations pour conserver ses appellations. J’ose espérer que cet aspect à été involontairement négligé ou sous-évalué et que cela ne résulte pas d’une volonté manifeste visant à « permettre d’accélérer le déploiement de ces composants et bouquets de composants innovants, en limitant le  nombre d’acteurs de petites tailles et en coordonnant leurs interventions ». (cf 2° enjeu, page 6 in « Feuille de route Bâtiments et îlots à énergie positive et bilan carbone minimum – ADEME – Ref. : 6909 – ISBN : 978-2-35838-189-5 – Août 2010)

Obligation de choisir un logiciel pour Éco Artisan®

D’autre part, en me renseignant à la CAPEB, on me demande de choisir entre deux logiciels. Bizarrement, aucun des deux ne fait partie de ceux qui sont utilisés « habituellement » pour le calcul de déperditions (donc ni de chez Fauconnet, ni de chez Perennoud, par ex.).

Mais en consultant les fiches Qualibat du label Éco Artisan®, je me rends compte que je peux présenter n’importe quel logiciel (donc y compris les deux sus-cité, mais aussi Pleiades+Comfie, ou n’importe quel autre logiciel pour peu que je puisse fournir le moteur de calcul et que celui-ci corresponde aux critères du RGE).

Je pense qu’il y a de grandes chances pour que le logiciel Allemand que j’ai utilisé jusqu’à présent et sur lequel j’ai fait travailler une stagiaire d’une licence éconstruction puisse convenir, puisqu’il est conforme à la norme EN 12831 qui régit les méthodes de calcul des déperditions de base pour les systèmes de chauffage des bâtiments. Et comme la stagiaire en question a vraiment bien travaillé, je peux aussi fournir les formules de calcul qui sont utilisées dans ce logiciel, lequel permet aussi de faire des diagramme de Glazer.

Ratio temps pour « gérer la RGE »/temps productif global de l’entreprise

Encore faut-il que les outils mis à disposition des personnels des organismes chargés de délivrer les appellations soient correctement conçus.

Le logiciel mis à la disposition des opérateurs Qualit’ENR pour gérer l’instruction des dossiers de demande d’appellation permet seulement le remplissement par cases, sans aucune possibilité pour l’opérateur de faire des commentaires « personnalisés » concernant le dossier instruit.

Ainsi, je me suis retrouver à gérer des aller/retour de dossier pendant près de 4 mois avec Qualit’ENR, l’avis de refus de dossier précisait : facture client « untel » manquante, je renvoyais donc la facture, ne réussissant pas à joindre la permanence téléphonique, réduite à une plage horaire 9h – 12h, en raison « du nombre important de dossiers à instruire ».

Finalement c’est à la faveur de mes congés d’août que j’ai enfin « eu le temps » de joindre la permanence téléphonique (environ 10 tentatives, chaque jour, pendant environ 1 semaine) pour apprendre par oral qu’en fait il manquait un renseignement sur la facture qui empêchait de la prendre en compte dans le dossier. J’ai aussi appris que le logiciel ne permet pas aux opérateurs de soumettre des commentaires personnalisés, ce qui aurait permis de me dire « il manque tel renseignement sur telle facture ».

Un confrère a eu le même genre de problème pour des renseignements insuffisamment précis sur ses attestations d’assurances, avec les mêmes effets : impossibilité de « commenter » le dossier, donc impossible de faire savoir à l’entreprise pour quelle raison le document proposé n’est pas recevable.

Le roi UBU n’aurait pas fait mieux !!!

Scandale de l’obligation de formation

Enfin, il y a un scandale manifeste dans cette histoire, c’est l’obligation qui est faite, dans les dires et sur certains écrits, de suivre les formations avant de pouvoir passer les QCM, c’est proprement inadmissible, et c’est organisé sciemment, alors que c’est proprement illégal.

Je me souviens avoir assisté en 2007, avant d’être installé en tant qu’artisan, à une réunion ENERPLAN, sur le solaire. L’assistance était constituée de représentant des fabricants de matériels solaires ou d’importateurs de matériels solaires ; c’est à ce titre que j’étais présent.

La plupart de ces entreprises ont aussi, associées à leurs activités de négoce, des activités de formation en tant que « partenaire EFFIQUACE », qui représente une part non négligeable de leurs chiffres d’affaires, à très forte valeur ajoutée, qui plus est, puisque les seuls frais sont ceux de la prise en charge du formateur, souvent interne à l’entreprise, des locaux, des frais de bouche à midi et des frais de gestion du « partenariat EFFIQUACE » avec Qualit’ENR (donc gestion d’appellation + frais d’audit).

Lorsque les permanents d’ENERPLAN ont évoqué l’évolution des appellations Qualit’ENR, dont Qualisol, les personnes de l’assistance se sont inquiétées du fait qu’il était fait mention dans les textes que « les entreprises candidates aux appellations pourront se présenter en candidats libres aux QCM ».

La réponse qui a été faite par les permanents d’ENERPLAN a été la suivante : « Ne vous inquiétez pas, comme nous demandons à ce que ces appellations soient « COFRACquées », nous sommes obligés de mettre cette mention, mais nous allons faire en sorte que le cas ne puisse pas se produire ».

En effet, il semble que ces « titres » ou « qualifications » soient soumis aux mêmes règles que les diplômes et titres professionnels du fait de la validation par le COFRAC du processus de délivrance.

C’est donc toute une mafia (je ne trouve pas de mot plus approprié) qui s’est organisée entre les organismes de formation, intégrés ou non aux constructeurs (certains proposent également des formations « RGE études »), les organismes en charge des appellations (Qualit’ENR, Qualibat, Qualifelec, Qualigaz,…), les organisations professionnelles (puisqu’elles siègent à Qualit’ENR, par exemple) pour que les entreprises de mise en œuvre aient à chaque fois à passer par la case « formation » avant le QCM, alors que la loi ne les y contraint pas.

Ainsi, suivant la loi, puisque les appellations sont rattachées à un code SIRET, un référent solaire compétent qui, par choix ou par obligation, souhaiterait faire valoir ses compétences de référent solaire dans une autre entreprise, serait contraint de suivre une formation dans laquelle il en connaît probablement plus que le formateur pour pouvoir être reconnu référent solaire pour la nouvelle structure pour laquelle il travaille.

Dans le cadre de la perte d’une appellation pour manque de référence (par exemple parce que le marché n’a pas permis de faire ces réalisations dans le temps imparti), c’est exactement le même cas de figure.

Le SEUL cas de figure dans lequel je trouve légitime ce passage par la case formation, c’est lorsque la perte d’appellation résulte d’un défaut de mise en œuvre suite à audit.

Florient, plombier chauffagiste, Région Ouest.

* le prénom a été changé

« Nous artisans professionnels, nous nous voyons encadrés au nom de je ne sais quelles illuminations par des administratifs qui veulent nous apprendre notre métier sans qu’eux-mêmes n’aient eu à tenir des outils ni à nous prouver leurs compétences. D’où la dérive de cadrer les professions par référentiels didactiques binaires ! »

En tant qu’artisan spécialisé dans les ENR depuis 2005, je vais devoir, pour continuer à travailler, m’acquitter de 6800 €HT en 2015 puis 1000 €HT tous les ans d’impôt privé. Qui a dit que l’écologie de rapportait pas ??? Je travaille en EURL, donc seul. On nous fait porter, à nous les artisans, un fardeau qui n’est ni légitime ni supportable. Pourquoi je ferme mon entreprise en 2015 ?

Je suis artisan spécialisé dans les énergies renouvelables depuis 2005.
J’ai un statut EURL qui dit explicitement que je travaille tout seul. C’est de là que vient le scandale.

On m’oblige sans distinction de taille d’entreprise à passer des QUALIT’ «machinchouette» à tour de bras.
Ces qualifications sont prodiguées par une association QUALIT’ENR. Il ne manquerait plus qu’à ajouter, à but non lucratif !!!!
J’y ai adhéré en 2005 car celles-ci devait être définitivement acquises. L’année d’après elles ne l’étaient plus. J’ai continué quelques années par obligation pour que mes clients puissent bénéficier des aides. En contrepartie aucun service ne m’a été rendu aussi bien commercial que technique et évidement ils ne reprennent pas mon antériorité car à leurs yeux je suis devenu incompétent.

Le message que je reçois est : « Monsieur au nom des margoulins de votre profession, nous vous demandons de prouver vos compétences tous les ans moyennant finance ».
Que faisons-nous de notre savoir-faire à nous les artisans ?

Petit bilan financier :
J’ai installé à ce jour des : CESI ; COMBI ; PAC eau/eau ; PAC air EAU ; chaudière granulé bois ; poêle à granulés ; poêle à bois bûche et installations PV.

Après un lobbying forcené auprès de l’état, QUALIT’ENR à réussi à se rendre obligatoire.
Pour 2015 afin que mes clients obtiennent le PTZ, le crédit d’impôt et le certificat vert CEE il me faut :
QUALT’SOL ; QUALIT’COMBI ; QUALIT PAC air/eau ; QUALIT PAC eau/eau ; QUALIT bois air ;
QUALIT bois eau
Et si le gouvernement veut ressortir le photovoltaïque des tiroirs où il a été enfermé par EDF :
QUALIT PV élec ; QUALIT PV bât.
Chaque appellation est facturée après formation à 850 € HT soit : 6800 € ht
Chaque appellation est renouvelée par la modique somme de 50 € par ans : soit 400€
ET comme ça ne suffit pas, je serai contrôlé tous les 4 ans sur chaque appellation pour 300€ soit : 2400 € Sans compter les 24 jours de formation perdues.
Qui a dit que l’écologie ne rapportait pas ????

Si tout ceci se met en place en l’état, il ne me sera plus possible de maintenir mon activité dans un secteur volontairement sinistré par les monopolisateurs de la production d’énergie que sont EDF, GDF et les pétroliers.

Les personnes en charge de ce problème à tous les niveaux, politique et administratif, n’ont pas su quoi faire pour gérer le problème des malfaçons et arnaques représentant qu’une minorité.
Ils ont donc fait appel aux inventeurs d’appellations RGE, QUALIT-ENR, ECO artisan, ECO énergie etc …qui prêchent la bonne parole.
Donc le plus simple a été de montrer du doigt tous les artisans vu que nous sommes devenus la variable ajustable de la société civile.
Nous artisans professionnels, nous nous voyons encadrés au nom de je ne sais quelles illuminations par des administratifs qui veulent nous apprendre notre métier sans qu’eux-mêmes n’aient eu à tenir des outils ni à nous prouver leurs compétences. D’où la dérive de cadrer les professions par référentiels didactiques binaires !

Non représentés à l’assemblée nationale, et non défendus par les chambres des métiers car je doute que les directeurs soit d’anciens artisans.

Le paradoxe est que les chambres des métiers m’envoient régulièrement des demandes de prise en charge d’apprentis.
Donc il me semble que je suis légitimement compétent pour leur transmettre mes connaissances.
Que nenni, je serai compétent, que lorsque j’aurai acquitté ma dime (voir chapitre ci-dessus).
Comment une formation de 3 jours peut-elle remplacer plusieurs années expérience ?
Pourquoi n’est pas mise en œuvre une validation des équivalences acquis d’expérience pour les artisans œuvrant déjà depuis de nombreuses années dans les métiers concernés ?
Faire confiance et donner cette appellation RGE aux artisans reconnus sans contraintes financières.

Ne voulant pas m’arrêter aux critiques mais faire aussi des propositions, celles-ci sont :
• Pour une justice économique et que les TPE puissent encore travailler, il faut moduler le prix de ces appellations en fonction de sa taille. Actuellement 1 ou 50 personnes le prix et l’investissement est le même.
• Il faut que les fabricants sérieux s’impliquent et valident les artisans compétents. Il en va de leur image de marque et aussi de leur avenir
Et pas seulement en prêtant leurs locaux pour les formations QUALIT’ENR.
• Ou alors que chaque fabriquant valide un référent RGE pour plusieurs artisans.
Le rôle de QUALIT’ENR sera de faire des sondages auprès des clients installés pour connaitre leurs niveau de satisfaction. Ils pourront alors laisser ou retirer les appellations aux installateurs pas sérieux.

Réformons non pas les artisans mais le code du commerce par :
• L’interdiction de faire signer quelques documents que ce soit, lors d’une visite commerciale.
• Allonger le droit de rétractation des clients actuellement de 7 jours après signature de commande.
• Mettre en place un droit de rétractation en cas de signature de commande sur un salon.
(Actuellement il n’y en a pas).

Pourquoi ça :
Les soucis de malfaçons et arnaques, sont tous venus de sociétés ayant pour but de piller un marché et disparaitre. Les gros du secteur en font aussi partie à travers les appellations d’EDF et GDF.
Actuellement on commence à voir ces sociétés immatriculées au Maroc, donc incontrôlables.
Elles sont satisfaites de voir la mise en place de l’ensemble des QUALIT’ xxxx. Elles deviennent légitimes.
Elles prennent aussi les appellations Bleu Ciel et Dolcevita pour s’annoncer comme EDF ou GDF lors de leurs campagnes de télémarketing.
Plus elles auront d’appellations officielles plus elles pourront endormir et arnaquer les clients particuliers et supprimer les vrais professionnels que sont les artisans.
Ensuite après leurs fantastiques campagnes commerciales, elles n’ont plus qu’à sous-traiter à des ouvriers détachés qui n’ont pas besoin des QUALIT’xxxx, dormant le soir dans leurs voitures, je les ai vu.

De telles mesures si elles sont mises en place en l’état annoncent la disparition des petits artisans, notre disparition. Est-ce peut être le but recherché ?

Alors rideau ??????

PH .BERTHET

SARL au capital de 10000€
TVA intracommunautaire : FR47481151181

devenir organisme de formation FEE Bat …

« Il s’agit donc de dépenser 3300€ la première année, de passer au minimum un mois et demi de délais pour obtenir une certification dont rien de nous prouve qu’elle nous permettra de monter des formations FEE Bat ou équivalent FEE Bat et ceci selon une procédure qui n’est encore validé par aucun décret. »

Comment nous nous sommes débattus dans un flou de plus en plus opaque pendant un mois et demi pour finalement s’entendre dire (par oral uniquement) que nous sommes tenus d’être certifiés comme organisme de formation pour monter une formation reconnue équivalent FEE Bat, alors même que les formations FEE Bat ne sont pas tenues d’être certifiées et qu’aucun texte réglementaire n’encadre cette contrainte« .

Le 16 janvier 2014, rendez-vous était pris avec le contact local de Qualibat. Franck Robidou (membre de Approche-Écohabitat) et Agnès Ravel (chargée de mission) ont rencontré C.A. qui s’est engagé à faire remonter au niveau national notre demande de savoir quelle procédure existe ou pourrait être mise en place concernant la « réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation ». Cette procédure est pourtant mentionnée dans la charte RGE de 2011 et dans son avenant de novembre 2013. A ce jour, nous n’avons pas de réponse à notre demande.

C.A. nous a également fait part de la possibilité de demander une équivalence FEE Bat pour une formation montée par nos soins et reprenant tous les points des modules FEE Bat pour lesquels l’équivalence serait demandée, mais pouvant inclure des éléments complémentaires. Cela correspond effectivement à la mention de la charte dans le paragraphe sur la preuve de compétences du responsable technique : « suivi d’une formation continue traitant des compétences requises à minima et réussite à une évaluation des compétences ». Il nous a remis une liste d’organismes de formation dont 2 (+ un pas encore inscrit sur le document) sur le seul territoire breton étaient en reconnaissance « équivalent FEE Bat » accordé par Qualibat. Il nous a averti que l’« équivalence FEE Bat » ne nous permettrait pas de bénéficier des financements Certificat d’Économie d’Énergie (CEE), mais seulement de simples financements OPCA. Il nous a également indiqué qu’il nous faudrait dans un deuxième temps s’engager à aller vers une procédure de certification en tant qu’organisme de formation.

Nous avons décidé de nous engager sur cette voie. Nous avons travaillé à l’élaboration d’un référentiel intitulé : « performance énergétique – une approche globale » équivalent FEE Bat modules 1 et 2 ; puis sélectionné 7 formateurs parmi nos adhérents professionnels, qui ont les compétences tant techniques que pédagogiques pour encadrer ces formations. Nous avons également programmé une formation de formateur pour mettre chaque intervenant à bon niveau de connaissance en terme de pédagogie.

Nous avons envoyé notre dossier à Qualibat France le jeudi 30 janvier.

Ce même 30 janvier, une conversation téléphonique avec P.G. de Qualibat France nous apprenait que les organismes de certification n’ont plus la possibilité d’accorder des reconnaissances d’équivalence FEE Bat, qu’il convenait désormais d’avoir l’aval de l’ADEME pour ce genre de dossier et qu’il nous faudrait également prendre contact avec Certibat qui est l’organisme certificateur des organismes de formation.

Nous avons réussi à joindre J.L. de l’ADEME le lundi 3 février. Il nous a affirmé que l’équivalence FEE Bat n’existait pas. Ce point nous a particulièrement étonné vu que nous connaissons des organismes de formation qui ont bénéficié de cette procédure et qu’un discours très différent a été tenu par Qualibat. Il a ajouté qu’il n’y avait rien d’acté sur la question pour l’instant et que des éléments allaient être diffusés mi-février à ce sujet (nous attendons toujours). Il a cependant accepté de recevoir notre dossier d’équivalence FEE Bat. Nous lui avons envoyé ce dossier par mail le mercredi 5 février. Depuis, malgré plusieurs messages laissés à sa secrétaire, nous n’avons eu aucune nouvelle de notre dossier du côté de l’ADEME.

En parallèle, nous avons demandé un dossier de certification à Certibat afin d’évaluer les coûts qu’entraînerait une demande de certification comme organisme de formation. Nous avons joint S.L. qui nous a transmis un dossier. Suite à un rapide calcul, nous avons constaté qu’une certification comme OF reviendrait à 2400€ par an. Somme très difficile à rentabiliser avec des formations calées sur des financements OPCA bien moins élevés que les financements CEE1.

Nous avons recontacté P.G. De Qualibat le 24 février pour connaître l’avancée de notre dossier. Il nous a informé que celui-ci avait été transmis à son supérieur D.T. et qu’il l’informait de nous recontacter. Pendant encore 15 jours, nous avons fait de nombreuses tentatives pour joindre P.G., avec une promesse renouvelée d’un appel de D.T. de nouveau restée sans suite.

Ce même 24 février, nous avons reçu un mail de  S.L. de Certibat stipulant : « Nous vous informons que dans l’attente de la réception de votre dossier de demande de certification de votre organisme de formation (étape préalable à la validation de vos supports de formation), nous conservons vos documents dans notre service. ».

Nous avons fini par répondre le 5 mars à S.L. que nous ne pouvions donner suite à notre dossier sans avoir de réponse positive de Qualibat quant à notre demande d’équivalence FEE Bat. Elle nous a appelé le lendemain 6 mars pour une explication par téléphone. Elle nous a alors expliqué, un peu embarrassée, qu’avant de valider les modules de formation en équivalent FEE Bat, il nous fallait d’abord être certifiés par Certibat. Or cette obligation ne nous avait été indiquée à aucun moment et certains OF de notre connaissance ayant obtenu des équivalences FEE Bat n’ont pas été obligés à être certifiés par Certibat. Nous avons regardé ensemble les délais de mise en œuvre de la certification : 15 jours maximum depuis la réception de notre dossier de certification, puis planification d’un audit sur une de nos formations dans un délai annoncé de 1 mois. En additionnant le tout, nous voilà donc rendus au minimum à mi-mai, pour une échéance pour les professionnels qui tombe en juillet. Ce qui fait que les professionnels qui nous auront fait confiance auraient été hors délai pour faire bénéficier leurs clients des écoconditionnalités à cette date. En regard de cette obligation de certification uniquement avancée au téléphone et jamais par écrit, nous n’avons aucune garantie d’obtenir le sésame de l’équivalence FEE Bat, dont l’ADEME nous avait contesté jusqu’à l’existence.

Devant notre insistance à demander des textes de référence posant cette obligation de certification, elle nous a proposé que son supérieur hiérarchique, D.T (le même que le supérieur hiérarchique de P.G. de Qualibat, tiens tiens…), nous rappelle.

Le 7 mars, D.T. a effectivement appelé. Il nous a indiqué qu’un décret allait sortir dans les prochains mois qui cadrerait :

– l’obligation pour les OF délivrant FEE Bat d’être désormais certifiés Certibat

– la réduction de tous les modules FEE Bat à un seul préparé en 3 jours (ce qui pose question quant à l’objectif affiché de montée en compétence des professionnels !)

– le cadre de la démarche de certification Certibat.

Selon son propre aveu, 4 ou 5 OF ont été déclarés équivalent FEE Bat par Qualibat pour 2012 et 2013. Cette information serait à vérifier, car il y en a déjà des organismes que nous connaissons sur la Bretagne qui en font partie (le dernier ayant terminé sa procédure d’équivalence en décembre 2013). Combien d’autres sur le reste du territoire ? De plus, il affirme que 14 ou 15 OF sont certifiés à ce jour (dont 6 environ ont fait une demande d’équivalence FEE Bat selon S.L.), ce qui laisse songeur quant à l’engouement que les OF montrent à demander des équivalences dès qu’ils ont obligation à être certifiés (presque le double en 3 mois que en plus d’un an!)…

Selon ses dires, cette procédure n’aurait pas plu à l’ADEME qui resserre la vis et interdit de nouveaux accords hors certification, mais les modalités d’accord ne sont posés dans aucun document de référence et encore une fois, nous n’avons aucune trace écrite de cette obligation de certification.

Il s’agit donc de dépenser 3300€ la première année, de passer au minimum un mois et demi de délai pour obtenir une certification dont rien de nous prouve qu’elle nous permettra de monter des formations FEE Bat ou équivalent FEE Bat et ceci, selon une procédure qui n’est encore validée par aucun décret. D’une part, c’est un gros risque à courir. D’autre part, qui, à part de très grosses structures, peut se payer le luxe de ce risque ? Ce système a pour effet, que nous espérons n’être que collatéral et fortuit, d’évincer les petits OF.

Lors du Webinaire2 organisé par le CLER le 13 mai sur le déploiement de la mention RGE, J.L., de l’ADEME, affirmait que le décret clarifiant la procédure de certification devrait être promulgué pour 2015, ce qui laissait encore environ 7 mois de flou et de système à double vitesse. Mais cela ne semblait pas l’émouvoir…

Association Approche-Écohabitat