En novembre 2011, L’État signe la charte d’engagement relative à la « Reconnaissance Grenelle Environnement » instaurant ce fameux nouveau signe de qualité , qui étonnamment deviendra « Reconnu Garant de l’Environnement »  en novembre 2013 par un avenant, suite à la nouvelle mandature présidentielle – Garant de l’environnement, rien que ça – .

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Les principaux objectifs affichés de ce dispositif sont doubles et devraient permettre à la France de respecter ses engagements en matière de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.

Le premier objectif est de faciliter l’identification, par les personnes désireuses d’entreprendre des travaux d’économie d’énergie de la compétence des professionnels concourants à améliorer la performance énergétique – hé bé on ne parle plus d’environnement… bon reprenons – de leur bâtiment afin que les aides de l’État soient correctement utilisées. Actuellement, l’identification se floue dans de nombreuses certifications et qualifications des professionnels du bâtiment, d’où la volonté publique de les réunir sous un seul fanion, « RGE ».

Le second est d’accélérer la montée en compétence des professionnels du bâtiment – qui certes manque sur notre territoire – notamment par des obligations de formation, de certification et/ou qualification.

Mais sous cette excuse, l’on remarque un dispositif bien avantageux pour les organisations patronales, les organismes de certification et de qualification, l’industrie du bâtiment et les organismes de formations. Regardons cela de plus près avec un exemple. Voici comment a été créée et fonctionne le dispositif « RGE Travaux d’amélioration de la performance énergétique » :

 

 

Cette transposition graphique de la convention FEE Bat de 2010 montre la complexité organisationnelle et bureaucratique pour arriver à la dernière ligne correspondante à l’objectif d’aide au maître d’ouvrage affiché par le dispositif RGE.

On est en droit de s’interroger sur la méthode choisie pour permettre une efficacité d’utilisation des subsides de l’État. Celle-ci n’engendrerait-elle pas des dépenses largement supérieures aux économies recherchées ? Et si oui, pour financer quoi, qui ?

Voici en introduction les prémices de questionnements qui nous ont motivés à comprendre puis à dénoncer le dispositif RGE. Plusieurs articles de ce site vous permettront de vous informer d’avantage, d’affiner votre propre analyse et peut être participerez vous aussi à faire valoir la parole de terrain.

Qui est concerné ?

Tous maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser une rénovation, en savoir plus avec l’ADEME.

Les entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétiques des bâtiments, voir la charte RGE Travaux 2011et son avenant 2013

Les professionnels réalisant des prestations intellectuels concourant à la performance énergétiques des bâtiments (bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, économistes) et des installations d’énergie renouvelable, voir la charte RGE Étude.

Les industries de produits entrant dans la construction pour le développement des formations aux économies d’énergie dans le bâtiment et la promotion de la mention RGE, voir la charte RGE Formation par les industriels.

Pour en savoir plus, voici quelques liens :

• Portail officiel J’éco-rénove j’économise
• Devenir un PRO RGE (site ADEME)

 

Les aides associées au RGE

De quelles aides s’agit il ? Les chartes d’engagement  nous éclairent sur ce point :

A terme, les principes retenus serviront également à définir un cadre de référence réglementaire qui permettra notamment :

•  à l’ADEME de moduler ou de conditionner certaines aides publiques à des exigences concernant les entreprises concevant et/ou réalisant des travaux. Le respect de ces principes pourrait notamment conditionner la poursuite des soutiens aujourd’hui apportés par l’ADEME à certaines démarches ;
• aux collectivités qui le souhaiteraient de moduler leurs aides. Certaines conditionnent déjà leurs aides à la réalisation de prestations ou de travaux par des entreprises bénéficiant de tel ou tel signe de qualité. L’existence d’un référentiel public permettrait de renforcer la sécurité juridique de ces démarches ;
• de conditionner certaines aides de l’Etat. La démarche proposée sur le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro par le rapport du Plan Bâtiment Grenelle en Avril 2011 va dans ce sens

Pour en savoir plus voici quelques liens pour se faire une idée, car rien n’est légiféré.

• Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables
• Le crédit d’impôt développement durable (CIDD)
• Critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement
• Tout sur l’éco-PTZ

L’éco-conditionnalité de l’aide publique : l’ADEME n’a pas encore publié le nouveau cadre de l’aide publique à la rénovation.

Formations FEE Bat

La charte de 2011 et son avenant de novembre 2013 prévoient que :

La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par les moyens suivants :

• détention d’une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification incluant un contrôle des compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;

• suivi d’une formation continue traitant des compétences requises à minima et réussite à une évaluation des compétences

• réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.

Cependant, dans la manière dont sont appliquées les certifications, le suivi de certains modules (Formation aux Économies d’Énergies des entreprises et artisans du Bâtiment) FEE Bat sont imposés. Les professionnels pionniers de la construction durable se voient donc imposés de suivre une formation dont ils n’ont pas besoin car actuellement les procédures de certification ne permettent pas vraiment d’accéder à RGE sans passer par une combinaison précise de modules FEE Bat.
Bien qu’un contrôle des connaissances permette en théorie d’accéder à la certification Écoartisan® (« Les professionnels de la performance énergétique® » et Qualibat imposent quant à eux des formations FEE Bat), dans les faits peu d’artisans prennent le risque de voir leur dossier retoqué pour défaut de formation et ceux-ci sont sous-informés sur cette possibilité.

Les formations FEE Bat sont délivrées par quelques organismes de formation ayant répondus aux appels à projets à l’époque où ils sont sortis. Mais devant l’ampleur de la demande (de la part de professionnels inquiets d’être exclus commercialement du marché de la rénovation énergétique en juillet 2014) et en l’absence de nouveaux appels d’offre, ces organismes de formation ayant le monopole des FEE Bat multiplient les sessions de formation ; La qualité de la formation s’en ressent souvent. Il ne s’agit pas de former des personnes, mais d’obtenir un sésame permettant de rester commercialement dans la course. Cela provoque un dégoût pour la formation, chez des professionnels qui vont déjà relativement peu se former d’une manière générale.

Actuellement un nouvel appel d’offre vient d’être lancé par l’ADEME pour une nouvelle formation FEE Bat en 3 jours. Cette formation sera unique quelques soient les territoires et les corps de métier. A partir du mois de septembre, les anciens modules seront donc appelés à disparaître. Cela laisse songeur d’imaginer une montée en compétence avec une seule formation pour tous…

Devant l’ampleur des demandes en formation FEE Bat, une autre procédure avait été mise en place en 2013 : certains organismes de formation avaient demandé à monter des formations « équivalent FEE Bat ». Cela correspondait aux éléments de la charte prévoyant l’accès à RGE par la « détention d’une certification professionnelle » ou le « suivi d’une formation continue traitant des compétences requises à minima et réussite à une évaluation des compétences ».
Mais les règles du jeu se sont inventées au fur et à mesure, ce qui fait que les organismes de formation ne sont pas logés à la même enseigne en fonction de la date à laquelle il ont fait leur demande (voir à ce sujet « devenir organisme de formation FEE Bat »). Les premiers agréés FEE Bat n’ont quasiment aucune contrainte et beaucoup d’avantage à l’opposé des derniers organismes demandeurs « équivalent FEE Bat », comme l’illustre le schéma ci-dessous.

 

Cependant, l’affaire est à suivre, car il aurait été annoncé aux organismes de formation FEE Bat un remboursement à 100% assuré pour le 2ème trimestre 2014… Pour la suite, que va-t-il se passer ???

 

Certification

Procédure pour être certifié RGE depuis novembre 2013 :

Pour en savoir plus sur la certification, visitez la foire aux questions du site de l’ADEME.